L’attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié.

C'est à partir de cette attestation que la CPAM détermine le droit aux indemnités journalières du salarié et en calcule le montant.

POURQUOI ET QUAND FAUT-IL TRANSMETTRE UNE ATTESTATION DE SALAIRE ?

Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail d’un salarié lié aux motifs suivants :

• maladie ;

• maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption ;

• accident du travail ou maladie professionnelle ;

• reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

⚠️ Tous les employeurs, entreprises ou particuliers, sont concernés par cette obligation.

(En cas de refus, risques de  sanctions du tribunal des prud'hommes)

Délai de transmission de l’attestation de salaire

C'est sur la base des informations de cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié a droit aux indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail.

Ces informations permettent également de calculer le montant des IJ. Les IJ seront ensuite versées directement au salarié ou bien à l’entreprise en cas de subrogation.

⚠️ Plus vite l’attestation parviendra à la Sécurité sociale, plus vite votre salarié pourra percevoir ses IJ.