Congés payés
- Admin.
- 6 avr. 2022
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 11 avr. 2022
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim), son temps de travail (à temps plein ou temps partiel) et son ancienneté.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
✔️ À quelle période peut-on prendre ses congés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre.
✔️ Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ?
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). C'est ce qu'on appelle le congé principal.
✔️ Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long si le salarié justifie :
Soit de contraintes géographiques particulières,
Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
✔️ Qui fixe la date des départs en congés ?
La date des départs en congés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise,
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées.
Le congé est alors pris à une autre date.
La date des départs en congés est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié (sauf cas exceptionnel, L'employeur doit alors avertir le salarié au moins 1 moins avant le report).
✔️ Qui fixe l'ordre des départs en congés ?
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf autres critères fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.),
Durée de service chez l'employeur,
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
À noter : les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
✔️ Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
L'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue. Il avise individuellement chaque salarié du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés.
✔️ En l'absence de réponse de l'employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
À noter : l'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié si celui-ci s'absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).
✔️ Textes de loi et références
Droit au congé
Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article L3141-10 Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-11 Durée du congé (dispositions supplétives)