Arrêt maladie et acquisition de congés payés : l’Etat condamné !
- Admin.
- 25 août 2023
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Le Code du travail ne permet pas aujourd’hui à un salarié en arrêt pour une maladie non professionnelle d’acquérir des congés payés. Ce qui est contraire au droit européen. Une situation pour laquelle plusieurs syndicats viennent d’obtenir la condamnation de l’Etat. Faut-il dès lors s’attendre à une évolution rapide ?
Arrêt maladie et congés payés : Code du travail contre droit européen
L’acquisition de congés payés implique en principe du travail effectif. Un salarié a ainsi droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (Code du travail, art. L. 3141-3).